Conformément à la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la communauté de communes de Lacq-Orthez est tenue de publier son index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprenant les « indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » ainsi que les « actions mises en œuvre pour les supprimer ».

 

L'index d'égalité professionnelle de Lacq-Orthez

Dernièrement, deux décrets ont été publié précisant et permettant la mise en application de la loi :

 

Les décrets ci-dessus définissent les quatre indicateurs évaluant les écarts entre les femmes et les hommes composant l’index :

  • La rémunération des fonctionnaires ;
  • La rémunération des agents contractuels ;
  • Le taux de promotion de grade ;
  • La représentation parmi les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations.


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