La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) existe sur l'ensemble du territoire depuis 2017.

La TEOM finance la collecte des déchets et leur élimination et/ou leur valorisation.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères via la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à condition que la collectivité exerce la compétence : « collecte et traitement des déchets des ménages». C’est le cas de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Cette taxe est appliquée à chaque foyer de la communauté de communes de façon identique. Cette taxe apparait dans une colonne spécifique sur la feuille d’imposition de la taxe du foncier bâti reçu par tous les propriétaires.

Depuis son instauration sur le territoire en 2017, la Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) n’avait connu aucune évolution. Malgré la hausse des carburants et de diverses taxes, les élus ont décidé que cette dernière soit revue à la baisse suite à la modification de fréquence de collecte des ordures ménagères et à l'amélioration du geste de tri des habitants.

Constatant que seulement 60% des bacs étaient présentés et n'étaient que partiellement remplis, depuis le 4 avril 2022, la collecte des bacs verts a lieu une fois tous les 15 jours (hors hypercentres, immeubles et établissements publics).

La conséquence première de cette baisse se traduit par une baisse de 7% des émissions de CO2. La deuxième conséquence est une baisse du coût de la collecte. La collectivité a donc choisi de répercuter cette baisse directement sur les habitants en diminuant de 11% le montant de la TEOM.

Le nouveau taux de la TEOM est fixé à 8,9 %. Le produit de la taxe, calculé au plus juste, permet d’équilibrer le budget du service «déchets» une fois les autres recettes déduites.

Qu’est-ce que la valeur locative d’un bien ou « base » sur laquelle s’applique la TEOM et qui conduit donc à des cotisations différentes selon la valeur du bien?

Pour les bâtiments à usage d’habitation, la valeur locative correspond au loyer annuel moyen théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties.
Elle est évaluée par le centre des finances publiques et non par la collectivité. 

Cette valeur locative évolue-t-elle ?

Cette valeur locative évolue en fonction des constructions nouvelles (exemple : construction d’une piscine), changement de consistance ou d’affection des propriétés, à partir des déclarations spéciales déposées par les propriétaires dans les 90 jours de la date d’achèvement ou d’affectation du bien.
Elle est également actualisée tous les ans pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers, par l’application de coefficients forfaitaires dits d’actualisation et de revalorisation. 

Sur quelle valeur locative s’applique la TEOM ?

La TEOM est calculée sur la base de la taxe foncière, elle s’applique donc sur la valeur locative de la propriété bâtie divisée par 2.  

Est-il possible de contester cette valeur locative ?

Oui, il faut en faire la demande au centre des finances publiques, mais attention : elle peut certes être revue à la baisse mais aussi à la hausse.  

Les logements vacants peuvent-ils être exonérés de TEOM ?

L’exonération de TEOM par l’administration fiscale peut être obtenue si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée et qu’elle remplit  les 3 conditions suivantes :

• la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
• la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
• la vacance affecte soit la totalité du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois. 

Pourquoi les frais de gestion ont augmenté ?

 L'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gestion couvrent les frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement. Par conséquent l’ajout en 2017 de la TEOM et de TSE a augmenté les frais de gestion.  

Les personnes exonérées de taxe d’habitation ou de taxe d’habitation et taxe foncier bâti et Foncier non Bâti, peuvent-elles être exonérées de TEOM ?

Les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et de condition modeste ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 

Comment la CCLO a-t-elle limité l’impact lors de l’instauration en 2017 de la TEOM ?

Pour mémoire, la CCLO a baissé en 2017 le taux de la taxe d’habitation intercommunale pour limiter l’impact financier de l’instauration de la TEOM. Néanmoins les personnes exonérées de taxe d’habitation, n'ont pas bénéficié de cette baisse d’où l’incompréhension qui en découle parfois. 

Si on ne produit pas ou peu de déchets pour son habitation, ou si on n’utilise pas le service de collecte, peut-on être exonéré de TEOM ?

Non on ne peut pas être exonéré. Cela peut paraitre injuste lorsque la maison est inhabitée voire même inhabitable, mais dès lors qu’il y a une base de foncier bâti, la taxe est due.
Il en est donc de même lorsqu’on n’utilise pas le service de collecte des déchets assuré par la collectivité. 

Le locataire est-il dans l’obligation de payer la TEOM si son propriétaire la lui réclame ?

Généralement le contrat de bail prévoit effectivement que le propriétaire répercute à son locataire toutes les charges dont celle de la TEOM. Le propriétaire est donc en droit de demande au locataire de lui reverser le montant de la TEOM.  

Comment se répercute cette TEOM sur les locataires des bâtiments collectifs ?

Le propriétaire bailleur répercute dans ses charges le montant de la TEOM affecté à l’ensemble immobilier, adresse par adresse, en ramenant généralement ce montant à la superficie de chaque appartement. D’où des montants différents selon les immeubles et selon la taille du logement. 

La TEOM tient elle compte du nombre de personnes vivant dans le foyer ?

Non, puisqu’elle s’appuie sur la valeur locative du bien qui est indépendante du nombre de personnes vivant dans le foyer. 

Les locaux à usage industriel ou commercial peuvent-ils être exonérés de TEOM ?

Oui ils peuvent être exonérés de TEOM à condition que la collectivité en délibère avant le 15 octobre de l’année n-1 pour une application l’année n.
La délibération doit reprendre de façon nominative la liste des locaux à usage industriel ou commercial à exonérer, ce qui n’est pas simple à mettre en œuvre sur un territoire aussi vaste que celui de la CCLO. Aussi, les entreprises intéressées doivent en faire la demande chaque année en justifiant à l’aide d’un contrat et de factures émises par un prestataire privé, qu’elles n’utilisent pas le service de collecte de la CCLO.
A noter que les usines de notre territoire ne payent pas la TEOM, car elles sont non imposables par la loi. 

Quelles possibilités s’offrent à ceux qui rencontrent des difficultés financières pour payer la TEOM ?

La seule solution possible est de solliciter le centre des finances publiques dont dépend le logement pour demander la possibilité d’échelonner le paiement.  L'examen de la situation du contribuable est effectuée au cas par cas. Autrement dit, au-delà de cette possibilité d’étalement du paiement, il n’y a pas d’autre solution.  

Les propriétaires de maisons secondaires, qui de fait ne séjournent qu’épisodiquement dans leur propriété, peuvent-ils avoir un dégrèvement partiel ou total ?

Non, puisque cette taxe n’est pas liée au taux d’occupation mais au foncier bâti. 

A quoi sert cette TEOM ?

Elle sert à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, compétence obligatoire de la CCLO.